Anne Frank
Collège
Morières les Avignon
 

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lundi 1er octobre 2007

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Droit à l’image
En ce qui concerne les photographies, deux protections s’affirment (droits en cascade) :

- celle de la personne (respect de la vie privée, droit absolu sur son image pour toute personne ).
- celle de l’auteur/créateur photographe (droit d’auteur et propriété intellectuelle),

L’article 9 du Code Civil donne aux individus un droit à la protection de leur image.
Pour les mineurs, l’autorisation préalable des tuteurs ou parents est obligatoire.
Il ne vous est pas permis de copier, de diffuser librement les photographies publiées sur le site web du collège de Morières sans une autorisation écrite préalable des tuteurs ou parents des personnes mineures.

L’article 226-8 du Code Pénal condamne (jusqu’à 15 000 €) tout montage utilisant l’image d’une personne sans son consentement.
Il ne vous est pas permis de modifier les photographies publiées sur le site web du collège Anne Frank sans une autorisation préalable des tuteurs ou parents des personnes mineures.

Les parents des élèves ont donné l’autorisation de publier des photographies sur le site web du collège Anne Frank de Morières.
Les élèves ont été consultés et ont décidé quelles photographies ils ne souhaitaient pas voir figurer.

Demande de retrait de photograpie(s)
Pour toute demande de retrait de photographie, vous pouvez contacter directement le webmestre par courrier électronique ou par courrier papier à l’attention du chef d’établissement.

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